Avocats et autres professionnels
Maison achetée avec fuite d’eau : quels recours ?
L’acquisition d’une maison représente souvent l’investissement d’une vie, mais la découverte de fuites d’eau après l’achat peut transformer ce rêve en cauchemar juridique et financier. Les infiltrations d’eau constituent l’un des vices cachés les plus fréquents dans le secteur immobilier…
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Mon ex ment au JAF : comment réagir ?
Faire face aux mensonges de votre ex-conjoint devant le Juge aux Affaires Familiales représente l’une des situations les plus éprouvantes du contentieux familial. Cette réalité, malheureusement fréquente, peut compromettre vos droits et ceux de vos enfants si vous n’adoptez pas…
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Peut-on rénover une grange sans permis de construire ?
La rénovation d’une grange représente un projet passionnant qui attire de nombreux propriétaires souhaitant valoriser leur patrimoine bâti. Ces bâtiments agricoles anciens, témoins d’une époque révolue, offrent des volumes généreux et un cachet authentique particulièrement recherchés. Cependant, la question des…
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Passage de câbles dans les parties communes : droits et devoirs
Le passage de câbles dans les parties communes d’un immeuble en copropriété représente aujourd’hui un enjeu majeur face à l’évolution constante des technologies de télécommunications et de distribution énergétique. Entre l’installation de la fibre optique, le développement des bornes de…
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Garde un week-end sur deux : y a-t-il une distance maximale ?
La séparation des parents soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant l’organisation de la garde des enfants lorsque les ex-conjoints vivent éloignés géographiquement. La garde un week-end sur deux, modalité la plus répandue du droit de visite et d’hébergement, se…
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Le dépôt-vente chez un commerçant : règles et précautions
Le dépôt-vente constitue aujourd’hui un secteur en pleine expansion, porté par l’essor de l’économie circulaire et la prise de conscience écologique des consommateurs. Cette pratique commerciale permet aux particuliers de confier leurs biens personnels à un professionnel qui se charge…
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Réunion de deux appartements : quel impact sur la taxe foncière ?
La réunion de deux appartements représente une stratégie immobilière de plus en plus prisée pour optimiser l’espace de vie et créer des logements sur mesure. Cette transformation architecturale, qui consiste à fusionner deux unités distinctes en un seul bien, soulève…
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Être en 1ère position en commission d’attribution : que cela signifie-t-il ?
La première position en commission d’attribution des logements sociaux représente l’aboutissement d’un processus rigoureux de sélection. Cette position privilégiée signifie que votre candidature a été jugée prioritaire parmi l’ensemble des demandeurs, mais elle n’équivaut pas encore à une attribution définitive…
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Voiture sous scellé après un accident : que faire ?
Lorsqu’un accident de la route implique des blessures graves ou un décès, votre véhicule peut être placé sous scellé judiciaire par les autorités compétentes. Cette mesure conservatoire, prévue par le Code de procédure pénale, vise à préserver les éléments de…
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Utiliser une carte bancaire trouvée : que risque-t-on ?
La découverte d’une carte bancaire dans la rue peut sembler anodine, mais son utilisation constitue un délit grave aux conséquences pénales et civiles importantes. En France, plus de 1,2 million de fraudes à la carte bancaire sont recensées chaque année,…
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Colocation ou concubinage : quelle différence juridique ?
La distinction entre colocation et concubinage constitue un enjeu juridique majeur qui influence de nombreux aspects de la vie quotidienne. Cette différenciation, loin d’être purement théorique, engendre des conséquences concrètes sur le plan patrimonial, fiscal et social. Les organismes comme…
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Quel est le plafond d’héritage pour conserver le RSA ?
L’héritage représente souvent un moment délicat pour les bénéficiaires du RSA, car cette ressource exceptionnelle peut impacter significativement leurs droits à l’allocation. Contrairement aux idées reçues, recevoir un héritage n’entraîne pas automatiquement la perte du RSA, mais impose des obligations…
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Mentir à sa banque sur sa résidence principale : quels risques ?
La tentation de falsifier sa situation résidentielle lors d’une demande de prêt immobilier peut sembler une stratégie gagnante pour obtenir des conditions plus avantageuses. Pourtant, cette pratique expose l’emprunteur à des conséquences juridiques et financières particulièrement lourdes. Les établissements bancaires…
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Puits perdu saturé : quelles obligations légales ?
La saturation d’un puits perdu représente un défi majeur pour de nombreux propriétaires d’installations d’assainissement individuel. Cette problématique technique, qui survient lorsque le système ne parvient plus à évacuer efficacement les eaux traitées, déclenche automatiquement une série d’obligations légales strictes….
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Vente d’une maison avec cheminée non conforme : quels recours ?
L’acquisition d’une propriété équipée d’une cheminée non conforme représente l’un des litiges immobiliers les plus fréquents et coûteux pour les nouveaux propriétaires. Cette situation délicate concerne des milliers de transactions chaque année en France, où les installations de chauffage au…
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Loyer non déclaré : à quoi s’attendre en cas de redressement fiscal ?
La dissimulation de revenus locatifs expose les propriétaires à des sanctions fiscales particulièrement sévères. Face à la digitalisation croissante des contrôles et aux nouveaux outils de recoupement automatisé, l’administration fiscale détecte aujourd’hui plus facilement les loyers non déclarés . Les…
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