Conseils Juridiques

dissolution anticipée

Quelles sont les erreurs à éviter lors d’une dissolution anticipée de société ?

La dissolution anticipée d’une société est une procédure légale qui permet de mettre fin à l’existence d’une entreprise avant l’expiration du terme prévu dans ses statuts. Elle doit respecter des étapes précises comme la convocation des associés, la nomination d’un…

acte de décès

Comment faire une demande d’acte état civil en ligne ?

Posséder l’attribut de citoyen d’un état implique la possession d’actes administratifs obligatoires. L’acte de naissance fait partie des pièces administratives de base. Dans de nombreux états, il est possible d’obtenir un acte de naissance en ligne ou de faire une…

Que faire si vous êtes injustement accusé d’attentat à la pudeur sur un mineur ?

Vous entendez parler d’indécence avec un enfant dans les journaux, les médias et les séries télévisées. Malheureusement, il y a de fortes chances que vous ne compreniez pas ce que cela signifie exactement. Vous avez simplement l’impression que c’est très…

7 choses importantes à savoir sur les cas de faute professionnelle médicale

Environ 17 000 cas d’erreur médicale sont déposés chaque année. Toutefois, le montant des indemnités versées aux plaignants dans le cadre de ces affaires a considérablement diminué depuis 2006. Cela signifie que si vous envisagez d’intenter une action en justice…

Dans quels cas solliciter l’avis d’un avocat ?

Les conseils d’un avocat peuvent être cruciaux dans votre prise de décision dans une variété de scénarios différents. Vous devez toujours vous assurer que vous savez quand il est judicieux d’en consulter un. Voici trois scénarios dans lesquels les conseils…

5 choses que vous devez faire si vous êtes accusé d’agression

Être accusé d’une infraction pénale peut être une expérience effrayante. Même une erreur d’une fraction de seconde peut tout changer, alors si vous avez été accusé d’agression, votre esprit nage probablement dans les questions, les préoccupations et les craintes. Ne…

Qu’est ce qu’un commandement de payer ?

Les impayés et retards de paiement sont un problème récurrent pour de nombreux bailleurs et entrepreneurs en France. Pour recouvrir leurs sommes, en minimisant au maximum la perte de temps consacrée à cette tâche, une gestion efficace de ces impayés…

vices cachés

Qu’est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?

L’achat d’un produit s’établit entre un vendeur et un acheteur. Malgré l’inexistence formelle de contrat, l’acte de vente constitue un lien d’engament entre les parties. L’acheteur se doit de payer le produit et á de son côté, le vendeur a…

avocat

Concurrence déloyale en Allemagne : comment s’y prendre pour se défendre ?

Comme toutes les entreprises, les sociétés françaises installées en Allemagne peuvent être victimes de concurrence déloyale. Lorsque la situation se présente, il faut être réactif et vite prendre contact avec un cabinet spécialisé pour faire respecter ses droits. Les entreprises…

Préjudice corporel

Dommage corporel : guide pratique sur le déficit fonctionnel permanent

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) remplace l’ancienne AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique ou Psychique) et prend en compte notamment la souffrance personnelle de la victime. L’estimation du taux de DFP représente le point de départ de l’indemnisation future des victimes de préjudice…

Le droit pénal

Le droit pénal

Le droit français comporte de nombreuses branches qui opposent droit public et droit privé mais aussi droit interne et droit international. Le droit pénal, quant à lui, concerne les rapports entre les individus et la société. A l’inverse, le droit…

CNIL

Informations pratiques en ligne : défintion et rôle de la CNIL

Comment et quand faut-il appliquer, ou observer, les droits de la personne sur la protection des données personnelles ? Ou sur les données de l’entreprise ? Souhaitez-vous avoir des informations précises sur le vrai fonctionnement de la CNIL ? Y a-t-il des limites…

Autorisations d’urbanisme

Comment obtenir des autorisations d’urbanisme ?

Pour certains projets de construction ou de travaux de réaménagement, il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme. Celle-ci émane des services d’urbanisme auprès de la mairie.

Litiges automobiles

Litiges automobiles : dans quelles situations faire appel à un expert ?

Les litiges automobiles font parties des plus grands problèmes que gèrent les experts en automobile, même si certains contrats d’assurance automobile sont rattachés à l’auto assuré en incluant cela. Quelques experts ont effectivement conçu des services de gestion pour ce genre…

panneaux_photovoltaïques

L’arnaque photovoltaïque : que faire ?

L’arnaque photovoltaïque devenue monnaie courante de nos jours fait d’innombrables victimes. Les indélicats à la manœuvre sont réputés pour leurs beaux discours et leurs attrayantes promesses. Vous vous intéressez à l’énergie électrique renouvelable ? Vite, lisez cet article et découvrez des…

énonciation de saisie d'attribution

Dans quel cas a-t-on recours à une dénonciation de saisie d’attribution ?

À l’inverse d’une saisie conservatoire, la saisie-attribution permet à un huissier d’obtenir le paiement d’une créance d’argent pour le compte d’un débiteur. Pour autant, la mesure s’assortit de contraintes légales, dont la principale sera la dénonciation de la saisie attribution….