Qu’est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?

vices cachés

Publié le : 24 mai 20226 mins de lecture

L’achat d’un produit s’établit  entre un vendeur et un acheteur. Malgré l’inexistence formelle de contrat, l’acte de vente constitue un lien d’engament entre les parties. L’acheteur se doit de payer le produit et á de son côté, le vendeur a l’obligation de fournir le bien comme il a été convenu. Certes, pour proteger les acheteurs des divers défauts du bien, la loi a prévu des dispositions sur la garantie contre les vices cachés. Mais que renferme exactement la garantie légale contre les vices cachés? Quel est son intérêt?

La portée générale de la garantie légale contre les vices cachés

Les acheteurs ne sont epargnés de tous les pièges liés à l’achat d’un bien.Les commerciaux et les vendeurs sont en général des professionnels de la vente et sont doués pour rassurer les clients. Cette faculté de vendre devient dangereuse et afin de protéger l’acquéreur contre les produits défaillants, le code civil consacre des articles liés à cela. La garantie des vices cachés touche tous les biens tant mobiliers qu’immobiliers prévue à l’article 1641 du code civil. Ce mode de protection concerne tous les produits neufs, d,’occasion , de promotion etc….tant que ces derniers ont fait l’objet d’une vente. Neanmoins, parmi cette liste de biens qui jouissent de la garantie contre les vices cachés, les objets acquis lors des ventes aux enchères sont exclus. Mais qu’est ce que les vices cachés? Ceux-ci sont des défauts cachés, occultés, non apparents ,dissimulés concernant un bien. Pour pouvoir profiter de ladite garantie, ces derniers doivent être existants au moment de l’achat et rend le bien inutilisable. Si les vices cachés n’empêchent pas l’utilisation , ils peuvent réduire la faculté d’usage. Ainsi, pour bénéficier de cette garantie, ces conditions doivent être réunies et la réclamation en connaissance du vice ne peut excéder 2 ans, à compter cette découverte. Cette action en réclamation de la garantie permet un remboursement de l’achet ainsi qu’une indémnisation des dommages causés.

La procédure et le mode de remboursement possible face aux vices

La garantie des vices cachés ne peut faire l’objet d’une clause, qui peut être interprétée comme une mauvaise foi. Une fois que l’acheteur a decouvert les défauts dissimulés, il peut agir contre son vendeur. Ce dernier peut, par une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamer un remboursement ou une réparation auprès du vendeur. Cette lettre s’accompagne des pièces justificatives de l’achat comme la facture, le bon de livraison, le ticket de caisse etc…. La preuve de l’existence du vice peut être faite par tous les moyens ou à l’aide d’une expertise amiable ou d’une consultation d’un expert agréé. Si le vendeur se manifeste, la réparation peut se faire immédiatemment. Pour un remboursement total, l’acheteur échange le bien contre la remise d’un ticket de dépôt. Dans le cas où le vendeur ne se manifeste pas, l’acquéreur peut saisir une autre voie de recours.  Le remboursement peut être total ou partiel. Si l’acheteur compte garder le bien, le remboursement partiel ne concerne que la réparation des dommages ou une réduction de prix. Dans le cas où l’acheteur veut rendre l’objet, il obtient un remboursement total dubprix avec les frais occasionnés par l’achat du bien. S’il s’agit d’un vendeur professionnel, des dommages et intérêts peivent être réclamés en supplément.

Les recours de cette garantie en cas de litige

Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir réparation de la part du vendeur, il a le choix entre la saisie de la médiation, de la conciliation ou la saisie du tribunal. Dans le premier cas où ce dernier choisit la médiation, l’acheteur et le vendeur seront concertés par une tierce personne qui est le médiateur. Ce dernier essaiera de trouver un compromis à l’amiable pour résoudre le problème. Dans une seconde hypothèse, un conciliateur de justice peut être saisi si les parties n’ont pas trouvé un compromis. Dans un dernier recours, l’acheteur qui n’a reçu aucune manifestation de la part de son vendeur peut saisir le tribunal compétent. Le tribunal à saisir peut dépendre du montant de l’objet ou du lieu de l’immeuble s’il s’agit d’un bien immobilier. C’est le juge qui tranchera sur le remboursement du bien et des dommages engendrés par les vices.

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