Les impayés et retards de paiement sont un problème récurrent pour de nombreux bailleurs et entrepreneurs en France. Pour recouvrir leurs sommes, en minimisant au maximum la perte de temps consacrée à cette tâche, une gestion efficace de ces impayés s'impose et le recours au commandement de payer en fait partie. Voyons de quoi il s'agit exactement, ce que ce document doit mentionner obligatoirement, quand doit-il être envoyé et ses effets.
Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte officiel, signé et délivré par un huissier de justice, qui oblige le destinataire à s'exécuter et payer sa dette. Il est défini dans le Code des procédures civiles d'exécution et est employé dans deux situations principales. La première est dans le cadre d'un contentieux de droit commun et donc possible à tout créancier disposant d'un titre exécutoire qui constate une créance exigible et liquide (cela signifie qu'il soit en possession d'un acte notarié ou d'une décision de justice constatant ce droit) ; si la dette n'est pas réglée malgré ce jugement, le commandement de payer en fera obtenir l'exécution forcée. L'autre situation est celle du contentieux locatif : en cas de
loyer impayé, le locataire peut se voir remettre un commandement de le payer, conformément à la clause résolutoire inscrite dans son contrat de location. Une fois que l'huissier a rédigé ce document, il le transmet à son destinataire (locataire par
exemple) par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception ou directement en main propre. Il faut noter que le commandement de payer coûte 130 euros, payables normalement par le débiteur puisque c'est un acte obligatoire. Mais ces frais peuvent toutefois être avancés par le créancier en attendant que le débiteur paie.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte juridique officiel, dont le contenu est très réglementé. Il doit donc comporter plusieurs mentions sous peine de nullité. Pour un contentieux de droit commun, il doit ainsi mentionner le titre exécutoire pour lequel les poursuites sont lancées, en précisant distinctement les sommes réclamées, les intérêts et les frais (en indiquant aussi le taux d'intérêt). Il doit aussi préciser de payer la dette sous 8 jours, que ce soit pour une saisie de bien meubles ou immobiliers. Pour un contentieux locatif, les mentions obligatoires sont :
- le détail des loyers et des charges mensuels impayés ;
- l'adresse exacte et complète du logement ;
- le délai de 2 mois accordé au locataire pour payer sa dette ;
- l'avertissement des risques de poursuite judiciaire contre le locataire, si des mesures de remboursement de la dette au propriétaire ne sont pas prises ;
- la possibilité pour le locataire de contacter le Fonds de Solidarité pour le Logement de son département (avec rappel du numéro correspondant) ;
- la possibilité également pour le locataire de demander un délai de grâce auprès du juge.
Quand doit-être envoyer un commandement de payer ?
Pour le contentieux de droit commun, il n'y a pas de délai spécifique. Mais pour le contentieux locatif, une procédure est à suivre.
Imaginons que le locataire paie son loyer le 5 de chaque mois. En cas de retard de paiement, le propriétaire doit alors :
- le 10 du mois, envoyer un courrier, un mail ou un SMS de relance, demandant au locataire de payer son loyer au plus vite ;
- le 25 du mois, si ce loyer n'est toujours pas payé, envoyer une mise en demeure de payer sous 8 jours, par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- 8 jours après la mise en demeure, envoyer un commandement de payer qui doit parvenir au locataire avant le délai légal d'exigibilité du prochain loyer (dans ce cas, le 5 du mois suivant) ; ce document doit être obligatoirement transmis par voie d'huissier avant cette date afin d'inciter le locataire à régler correctement son loyer et de ne pas avoir d'impayé, et dans le but d'éviter une démarche judiciaire par la suite.
Les effets du commandement de payer
Après avoir reçu un commandement de payer, dans le cadre d'un contentieux de droit commun, si le débiteur règle sa dette dans le délai imparti, l'acte juridique devient caduque et perd son objet. À défaut d'un accord amiable ou d'un recours au tribunal, le créancier peut faire saisir les biens meubles ou immeubles de son débiteur, afin de les faire vendre par adjudication. Les sommes récupérées servent alors à payer la dette.
Dans le cadre d'un contentieux locatif, le locataire peut payer son loyer et mettre ainsi fin à la procédure. Mais il a le droit de contester les sommes réclamées dans le délai imparti. Le propriétaire doit donc prouver que l'échéance n'a pas été réglée et fournir en détail les arriérés des loyers et des charges, afin que le locataire comprenne bien de quoi est constituée sa dette. Le locataire a 2 mois, après avoir reçu le commandement de payer, pour régler ou contester les sommes dûes. Passé ce délai, il y a une
résiliation de bail lorsqu'une clause résolutoire figure dans le contrat de location. Si le propriétaire souhaite expulser son locataire, il doit saisir le tribunal d'instance et c'est le juge qui décide : soit il va demander la libération du logement et l'expulsion de son occupant, soit il va accorder un délai de paiement supplémentaire au locataire si ce dernier se trouve dans une situation de surendettement. Des modalités de paiement sont, dans ce cas, mises en place pour solder la dette ; la clause résolutoire de résiliation est donc suspendue, mais le locataire s'engage formellement à régler les loyers impayés. En cas de non respect de son engagement, la procédure reprend de plein droit.
