L’expulsion de locataire demande le recours à des procédures judiciaires car il s’agit d’obliger les personnes qui occupent le logement à le quitter. Cela requiert le respect des différentes étapes de la procédure d’expulsion. Des étapes durant lesquelles chaque partie, locataire…
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Vous envisagez de vous regrouper au sien d’une nouvelle association ? Bonne idée mais comment procéder afin de la créer en totale légalité ? Vous saurez tout en prenant connaissance du texte ci-dessous ! La rédaction des statuts Comment créer…
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L’arnaque photovoltaïque devenue monnaie courante de nos jours fait d’innombrables victimes. Les indélicats à la manœuvre sont réputés pour leurs beaux discours et leurs attrayantes promesses. Vous vous intéressez à l’énergie électrique renouvelable ? Vite, lisez cet article et découvrez des…
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À l’inverse d’une saisie conservatoire, la saisie-attribution permet à un huissier d’obtenir le paiement d’une créance d’argent pour le compte d’un débiteur. Pour autant, la mesure s’assortit de contraintes légales, dont la principale sera la dénonciation de la saisie attribution….
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On parle de responsabilité civile quand il y a obligation de réparer le dommage fait à autrui. La responsabilité pénale quant à elle est engagée lorsqu’une personne commet une infraction à une certaine règle de droit comme un crime, un…
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Vous voulez commencer une activité sportive en club ou dans un cours spécialisé mais vous ne savez pas si un certificat médical est forcément obligatoire pour la pratique d’un sport ? Le certificat médical est une garantie de votre bonne condition…
Lire la suiteGrâce à la loi informatique et libertés, chaque action qui touche les données à caractère personnel est régie par des principes clés. Il s’agit en effet de quelques règles relatives à la cybersécurité pour que les personnes concernées ne rencontrent aucun problème. Elle prend…
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Bien que les plaintes déposées auprès de la CNIL les deux dernières années aient atteint un nouveau record, la protection des données à caractère personnel demeure toujours centrale et passe notamment par les droits d’accéder et d’opposition. Comment doit-on donc…
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Se faire conseiller juridiquement sur internet est une pratique très courante. Les sites qui donnent les conseils juridiques en ligne prétendent que ces conseils sont des conseils d’avocats mais est-ce qu’ils le sont vraiment ? Ou est ce que les interlocuteurs…
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Les conseils juridiques sont accessibles en ligne sur plusieurs sites. Certains offrent des conseils juridiques payants mais d’autres sont totalement gratuits.
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Malgré le fait qu’ils relèvent du domaine d’une activité à buts lucratifs, les conseils juridiques peuvent être gratuits dans des points de relais d’accès au droit présents partout en France et ouverts à tous.
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