La procédure de « divorce sans juge » en ligne est de plus en plus privilégiée par un bon nombre de couples français qui souhaitent refaire leur vie indépendamment. Mais que faut-il comprendre de cette démarche ? Et quelles sont les règles à respecter ?
Qu’est-ce que la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Depuis le 1er janvier 2017, lorsque les époux cherchent à se séparer, ils peuvent le réaliser d’un commun accord (sans la présence de magistrat et par consentement mutuel). En d’autres termes, il s’agit d’une procédure à l’amiable. Ce genre de dispositif accorde donc de l’attention aux actes réciproques des intéressés sur le principe même du divorce et aussi ses impacts, cliquez ici . Grâce au « divorce sans juge », les couples recouvrent rapidement leur liberté sans passer devant le juge aux affaires familiales. Cependant, il existe des cas où cette étape est indispensable. Concernant le divorce par consentement mutuel, chaque partie est soutenue par un avocat et formule dans une convention leur accord sur le principe avant même de se présenter devant le juge des affaires familiales.
Le divorce sans juge présente donc des avantages non négligeables :
- Simple
- Rapide
- Économique
Procédure pour divorcer sans juge
Les couples cherchant à se divorcer en ligne d’une manière amiable contactent et sollicitent l’aide des avocats. Un avocat ne peut-être le conseiller ni le représentant de plus d’une partie. Ceux-ci peuvent travailler pour leur compte ou pour un cabinet. Les auxiliaires de justice offrent aux conjoints des conseils personnalisés. D’une manière générale, on peut facilement obtenir un devis en consultant la page ou le site de l’avocat ou du cabinet. En amont, les époux se mettront d’accord sur un projet de convention régissant les diverses conséquences du divorce : patrimoniale ou extrapatrimonial (séparation des biens, accords éventuels sur l’alimentation et la garde des enfants). Les avocats sont chargés de rédiger la convention de divorce en prenant en compte l’intérêt de leurs clients respectifs. Ils peuvent dans ce cas offrir des conseils personnalisés tout en gardant le caractère amiable. À partir de là, les deux parties disposent d’une durée de 15 jours pour réfléchir sur leurs décisions et franchir par la suite le pas du non-retour. Entre-temps, le projet de convention leur est transmis pour qu’ils voient s’il y a encore des points à négocier. Le couple signera la convention avec le contreseing des avocats. Le document final est donc ensuite transmis au notaire qui dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes. À la fin de cette étape, la convention revêt une force exécutoire. Une fois l’enregistrement effectué, le couple peut maintenant procéder au changement de leurs actes d’État civil.
Le divorce sans juge peut être réalisé en ligne. Dans ce cas, il suffit de transmettre toutes les pièces nécessaires à son avocat grâce au téléversement. Vous pouvez également récupérer l’ensemble des données vous concernant. Toutes les négociations et les discussions avec les avocats respectifs se réalisent par visioconférence. L’élaboration d’un acte de divorce sur mesure n’a jamais été aussi simple.
Le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel
L’accord comprend à peine de nullité toutes les conditions des effets du divorce. Le document en question indique ce qui suit :
– le paiement de la prestation compensatoire,
– les modalités du droit de garde,
– une éventuelle pension alimentaire,
– la provision pour les frais liés aux procédures de divorce
L’acte doit disposer également, entre autres
pour les époux :
- les noms et prénoms
- L’adresse professionnelle
- La résidence
- la date et lieu de naissance
- la date et le lieu de mariage
- Les noms et prénoms des enfants ainsi que les mêmes renseignements
Pour les avocats :
- Le nom,
- le siège social
- la structure des activités professionnelles
Les avocats ne peuvent pas donner foi à la rédaction d’un acte ou d’un accord illicite ou dolosif. Les rédacteurs (les spécialistes du divorce à l’amiable entre autres les avocats) ont pour mission de mener à bien les formalités légales ou réglementaires prescrites par l’acte qu’ils élaborent et pour demander le paiement anticipé des ressources financières requises.
Les avocats de chaque partie, qui rédigent seuls l’acte, assurent le respect de la pondération des intérêts des intéressés.
Les conditions obligatoires pour être éligible
Le divorce en ligne est uniquement envisageable de manière limitée s’il ne comporte pas de partage de la garde ou de la propriété. Par ailleurs, les époux concernés par cette mesure ne doivent pas être trop endettés.
Lorsque vous décidez de procéder à ce type de procédure, n’oubliez pas de vérifier la compétence des professionnels.
Il est également important de savoir que, quel que soit le moyen choisi pour un divorce consensuel, chaque partie doit impérativement disposer de son propre avocat.
Enfin, gardez à l’esprit qu’un divorce est un acte sérieux. Prenez le temps de bien peser le pour et le contre avant de s’y engager.
