Quelles sont les étapes nécessaires à la création d’une SARL ?

étapes nécessaires à la création d'une SARL

Publié le : 27 janvier 20228 mins de lecture

Monter une SARL est la solution adaptée à de nombreux plans de création d’entreprises. En effet, ce statut juridique réservé aux sociétés présente de nombreux avantages qui ne peuvent pas être négligés. Si vous souhaitez ouvrir une SARL, vous devrez être au moins deux associés et réaliser les démarches nécessaires. La constitution d’une SARL demande du temps et une implication entière pour la réalisation des formalités. De plus, vous devrez prévoir des frais relatifs aux démarches administratives. Cependant, vous pouvez confier cette tâche à certaines plateformes en ligne qui offrent ce type de services. Afin de vous aider à comprendre comment se passe la création de SARL, il est important de connaitre les différentes étapes nécessaires.

Rédiger les statuts d’une SARL

Il s’agit de la première chose à faire lorsque vous décidez de créer une SARL. Avant de connaitre les règles à suivre pour réussir la rédaction des statuts de l’entreprise, il est important de garder à l’esprit que la SARL est un régime juridique qui est très encadré par les dispositions légales. Plusieurs principes de gestion sont imposés. Par conséquent, il est obligatoire qu’un gérant de SARL soit nommé dans les actes fondateurs ou à travers un acte séparé. Ou encore, lors des modalités de prise de décision lors de l’assemblée générale.

Ainsi, lors de la rédaction des statuts pour la constitution d’une SARL, un certain nombre de principes imposés par la loi doivent être présents dans les statuts. Les associés de l’entreprise ne peuvent pas faire abstraction de ces règles légales au sein des actes fondateurs. Ils ont donc une marge de manœuvre assez réduite pour la définition du mécanisme de leur société. À cause de cette situation, il est indispensable de se faire suivre par un expert ou de disposer des qualités juridiques nécessaires pour la rédaction des statuts conformes aux dispositions légales. Les associés peuvent trouver sur plusieurs sites en ligne, des modèles de statuts de SARL afin de s’en inspirer et de réussir cette opération.

Par ailleurs, il est aussi important de savoir que les associés peuvent rédiger un pacte d’associés de SARL. Ce pacte leur permettra d’organiser de manière plus libre les relations entre les membres fondateurs de l’entreprise et de limiter également les dangers de conflits internes.

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Constituer et déposer le capital social

Il s’agit de la deuxième étape à bien assimiler si vous voulez savoir comment créer une SARL. Les associés de l’entreprise doivent procéder obligatoirement à la constitution d’un capital et faire un dépôt dans un établissement financier afin de réaliser l’immatriculation de leur entreprise.

Afin de réussir la constitution du capital social, les associés qui désirent monter la SARL peuvent effectuer des apports de diverses natures. Il est donc possible de réaliser des apports en numéraire, en nature et aussi en industrie (il s’agit du savoir-faire, de la compétence, etc.). Après avoir réalisé ces apports, chaque associé doit recevoir en contrepartie des parts sociales ainsi que des droits sociaux.

Pour mettre sur pied une SARL, aucune somme minimum n’est exigée pour le dépôt du capital social. Les membres fondateurs disposent donc d’une liberté totale pour déterminer le montant. Cependant, il est souvent recommandé de réunir une somme plus élevée que le minimum exigé. Cette recommandation est énoncée pour des raisons de crédibilité face aux autres acteurs du marché pour réaliser le financement des premiers investissements de la société. Le montant du capital social doit être notifié dans les statuts de l’entreprise.

Dès que tous les apports ont été réalisés, les associés doivent obligatoirement effectuer un dépôt du capital social dans une banque et faire des consignations chez un notaire. Les membres fondateurs doivent déposer au minimum 20% du capital social sur-le-champ et effectuer un versement de manière échelonnée sur une durée de 5 ans pour la somme restante.

La banque bloque les fonds versés jusqu’à ce que la SARL soit immatriculée. Après avoir effectué le dépôt, les associés doivent recevoir une attestation qui prouve que le capital social a été bien déposé. Il s’agit d’un document obligatoire pour réaliser l’immatriculation de la SARL. Par ailleurs, il est indispensable de notifier que le dépôt du capital doit avoir lieu avant que tous les associés ne signent les statuts de l’entreprise.

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Publier une annonce légale

Afin d’informer le grand public et les autres acteurs du marché de la création de SARL, les associés doivent procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cette annonce est indispensable pour ouvrir une SARL et doit comporter un nombre bien défini d’éléments obligatoires tels que la dénomination sociale de la société, la forme juridique de l’entreprise, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social de la société, etc.

Le journal dans lequel apparaitra cette publication n’est pas imposé par la loi et peut donc être choisi librement par les membres fondateurs. Pour faire un choix, les associés doivent considérer les journaux d’annonces légales se trouvant dans le département où se trouve le siège social de la SARL. Après la publication de l’annonce de création, les associés doivent recevoir une attestation de parution de l’avis transmis par le journal. Ce document est aussi obligatoire pour réaliser l’immatriculation de la SARL.

Les démarches administratives pour la création d’une SARL

Il s’agit de la dernière étape à réaliser pour la constitution d’une SARL. Les formalités administratives consistent à la formation d’un dossier complet pour réaliser l’immatriculation de la société.

Au nombre des documents obligatoires pour ouvrir une SARL, les associés doivent fournir : les statuts signés par tous les membres fondateurs, un formulaire MO dument rempli, une attestation de non-condamnation, l’attestation de la publication d’une annonce auprès d’un journal d’annonces légales.

Dès que le dossier est bien constitué, il faut le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du greffe du tribunal compétent. Une fois que cette formalité est effectuée, les associés recevront le Kbis de la société et celle-ci sera officiellement fondée.

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