S’adresser à des spécialistes en Bretagne pour des conseils juridiques sur le pacs

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Publié le : 09 novembre 20215 mins de lecture

Afin d’harmoniser la vie en société, de nombreuses réglementations, lois spécifiques et contrats de toute sorte sont mis en place. À cet effet, il y a les contrats relatifs à la cohabitation de deux individus : le contrat de mariage ou également le PACS. Créé vers 1999, le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est une alternative très appréciée par de nombreux individus de nos jours en raison de ses avantages.

En quoi consiste réellement le PACS ?

Le Pacte Civile de Solidarité est effectivement un contrat juridique permettant à deux individus majeurs d’avoir une vie commune. Entre autres, il s’agit d’une manière de matérialiser une cohabitation entre deux personnes. Il peut être établi entre les membres d’une même famille assez éloignés. Ainsi, il est impossible que les personnes liées d’une manière directe comme les frères et sœurs puissent opter pour ce genre d’accord. Le PACS peut être fait soit au sein de la mairie, soit dans un lieu spécifique choisi par les deux tourtereaux comme une salle de mariage. Pour la souscription, il suffit de fournir une copie de type intégrale ou également d’un extrait de l’acte de naissance aux autorités, une attestation de non-parenté et de non-filiation ainsi que de résidence dite commune. L’intervention d’un professionnel pour des conseils juridiques spécifiques, comme https://www.notaireetbreton.bzh/conseils-juridiques/s-unir/le-pacs, est nécessaire dans ce genre de situation.

Quels sont les points forts du Pacte Civil de Solidarité ?  

Si de nombreux individus se ruent actuellement vers un PACS, c’est en raison de ses multiples atouts. En effet, il permet de bénéficier d’un avantage fiscal. En optant pour ce genre de contrat juridique, les deux parties concernées se doivent de faire une demande de déclaration d’impôts communs. D’autant plus, le PACS présente aussi comme avantage le fait de pouvoir être dissout d’une manière simple, contrairement au contrat de mariage. Effectivement, celui-ci peut être interrompu sans avoir affaire à de longues procédures spécifiques. En outre, ce type de contrat permet à l’autre personne de bénéficier des couvertures sociales de son partenaire grâce à ce genre de contrat. Les droits dits de donation peuvent être également réduits.

L’essentiel à savoir sur la succession du PACS

La vie est faite d’un ensemble d’événements spécifiques et imprévus au quotidien. Il peut arriver qu’une des parties contractantes décède alors qu’un PACS a été mis en place avec une autre personne quelque temps avant sa mort. Dans ce genre de situation, l’autre partie pourrait recevoir les biens du défunt. Pour cela, il est nécessaire d’établir au préalable un testament. Ainsi, en l’absence de ce dernier, aucune transmission ne sera faite au moment du décès. Pour le cas d’un couple ayant des enfants, les biens qui sont objet de la succession doivent avoir une valeur limitée à la quotité disponible. Le cas d’un partenaire qui a déjà été marié dans le passé est également à savoir. Si celui-ci décède, le partenaire du PACS ne bénéficie pas de sa pension de réversion, mais cette dernière sera attribuée à son ancien époux ou épouse. Toutefois, dans des situations assez délicates, il est toujours idéal d’avoir des conseils juridiques auprès d’un professionnel. 

De ce fait, le PACS est un contrat absolument intéressant, mais il est nécessaire, avant de réellement prendre la décision de s’y souscrire, de recueillir le maximum d’informations le concernant et s’assurer que les conditions relatives puissent être adaptées à votre situation.

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