Successions : quels éléments le notaire doit-il valider ?

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Publié le : 24 mai 20226 mins de lecture

S’occuper d’une succession n’est pas toujours chose évidente surtout lorsque certaines subtilités s’y invitent. Ainsi, lorsque les relations au sein de votre famille sont conflictuelles ou que les éléments composant le patrimoine semblent complexes, la succession par un notaire devient inévitable. Le notaire chargé de la succession a une mission bien précise qui se concentre autour de la recherche de tous les éléments permettant une meilleure liquidation de la succession. Quels sont ces éléments ?

Succession par un notaire : est-ce obligatoire ?

Il est recommandé de recourir aux services d’un notaire pour régler les éventuels litiges autour d’une succession. A ce propos, il est possible de choisir les minutes du notaire du parent défunt en cas de testament notarié, comme il est aussi possible d’en désigner un autre. Si vous souhaitez en savoir plus un notaire en ligne pourra vous éclairer. La succession par un notaire est obligatoire en cas :

  • ·        d’existence d’un contrat de mariage ;

  • ·        de découverte d’un testament ;

  • ·        de donations consenties par la personne défunte à un tiers ;

  • ·        d’existence d’éléments patrimoniaux subjectifs tels que des actions, des valeurs mobilières, etc. ;

  • ·        d’existence d’un ou de plusieurs enfants issus de différentes unions ;

  • ·        d’existence de biens immobiliers appartenant au défunt ;

  • ·        de mésentente entre les héritiers ou leurs ayants-droits ;

  • ·        de présence d’un enfant mineur parmi les héritiers ;

  • ·        de présence d’un héritier majeur protégé ;

  • ·        etc.

Quelles sont les responsabilités du notaire en matière de succession ?

En matière de succession par un notaire, la responsabilité de l’officier va au-delà de la simple répartition des biens entre les héritiers. Sa mission est transversale à l’ouverture et la liquidation de la succession.

Identifier et informer les héritiers

L’officier ministériel établit, suite à une enquête bien nourrie, la liste des personnes susceptibles d’hériter du patrimoine du défunt, tout en déterminant leurs droits et obligations respectifs. Dans la procédure d’identification des héritiers, divers documents peuvent lui être transmis :

  • ·        livret de famille ;

  • ·        contrat de mariage ou une convention de PACS ;

  • ·        jugement de divorce ;

  • ·        acte de reconnaissance de paternité ou de maternité ;

  • ·        etc.

La succession par un notaire ne peut être bien conduite sans ces documents. Il est aussi important que le notaire puisse accéder aux actes consacrant des donations consenties par le défunt telles que des donations entre époux. Bien évidemment, s’il ne s’agit pas du notaire ayant assisté à la rédaction du testament, l’officier liquidateur devra nécessairement accéder à ce document. S’il s’agit d’un testament olographe, il devra avant tout vérifier sa validité.

Évaluer ou réaliser l’inventaire du patrimoine

Après avoir identifié les héritiers, l’officier ministériel établit un bilan du patrimoine ouvert : l’actif et le passif de la succession. La succession par un notaire suppose ainsi que l’officier ministériel accède à des pièces telles que :

  • ·        les relevés de comptes bancaires et de livrets d’épargne du défunt ;

  • ·        les contrats de crédit en cours de remboursement ;

  • ·        les avis d’imposition ;

  • ·        la liste des valeurs mobilières qu’il a acquises ;

  • ·        des relevés de compte-titres ;

  • ·        ses éventuels contrats d’acquisition de biens immobiliers ;

  • ·        les factures diverses non encore payées ;

  • ·        ses contrats d’assurance vie ;

  • ·        la carte grise du ou des véhicules du défunt ;

  • ·        etc.

Activer les formalités et réaliser les déclarations de succession

L’officier ministériel accomplit les différentes formalités de règlement d’une succession par un notaire. Il peut s’occuper par exemple de la publication au bureau des hypothèques d’une attestation immobilière sur les divers immeubles du défunt. Cette formalité fiscale est par exemple obligatoire, même si aucun droit de succession n’est dû.

Dans les six mois suivant le décès, il procède également à la déclaration de succession auprès de la recette des impôts du dernier domicile du défunt. Dans le règlement de la succession par un notaire, c’est cette déclaration qui sert de base dans le calcul des impôts successoraux.

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