Les paiements de facture en retard peuvent mettre en difficulté l’état financier et la trésorerie d’une entreprise. Les procédures de recouvrement des factures existent en plusieurs formes. Le recouvrement de créances fait partie des plus répandues. Pour y voir plus clair, il faut savoir comment ceci se déroule.
Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?
La créance désigne une dette active ou une somme d’argent qu’une personne morale ou physique doit à une autre personne morale ou physique. Les dettes peuvent être issues d’une prestation de service ou d’une vente. Il existe des documents juridiques comme une facture, un devis, un contrat signé, etc., qui désignent une date connue des deux parties dans laquelle les créances doivent être payées. Les créances fiscales sont particulièrement dans le cadre d’impôts. Lorsqu’il s’agit de 2 particuliers, on parle notamment de créances civiles.
Le recouvrement de créance concerne une opération formellement encadrée par la loi. Il s’agit d’utiliser des moyens variés pour obtenir le paiement de créances qu’un débiteur doit payer à une entreprise. La plupart du temps, ceci s’applique pour le paiement d’une somme d’argent. Dans le cadre de l’entreprise, cette pratique désigne les créances commerciales. Il y a lancement de recouvrement de créances, lorsqu’un client ne règle pas une créance après la date d’échéance mentionnée dans la facture. Avant ceci, l’entreprise doit déjà réaliser plusieurs rappels ainsi que des échanges pour clarifier les choses et trouver les moyens pour régulariser la situation. Il doit lancer un processus complet de recouvrement.
Les différentes formes de recouvrement de créances
Il existe 2 formes de recouvrement de créances. Le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. La première forme consiste à amener le débiteur à payer ses dettes volontairement. Cette étape peut suffire avant d’envisager une procédure contentieuse. Le recouvrement amiable se réalise pratiquement à rappeler au débiteur qu’il doit payer ses factures et que l’entreprise est obligée d’utiliser la procédure judiciaire s’il ne paie pas ses dettes spontanément. Les démarches peuvent être réalisées par un huissier ou par un créancier ou même par une société de recouvrement. L’entreprise peut contacter le débiteur par mail ou par téléphone. Elle peut également lui envoyer une ou plusieurs lettres de relance.
Si les dettes ne sont pas encore réglées après ces démarches et que le client continue d’ignorer les relances, une lettre de mise en demeure sera établie. Ceci sert de preuve que les paiements du client sont en retard. La deuxième forme est le recouvrement judiciaire. Il s’agit d’une procédure pour recouvrer une créance par voie judiciaire. Il existe 3 formes de poursuites judiciaires qui sont l’injonction de payer, l’assignation au fond et le référé-provision. Ceci est nécessaire si la tentative de recouvrement amiable ne fonctionne pas. Il donne du poids à la requête pour inciter le client à payer ses dettes.
Le déroulement du recouvrement de créance
Le recouvrement de créance est un moyen proposé par la loi afin d’obtenir le règlement de la part d’un débiteur. Le déroulement de cette procédure se fait en 3 étapes. La lettre de relance est la première étape. Ceci constitue une tentative de recouvrement amiable qui n’est pas obligatoire. Toutefois, ceci est fortement recommandé si la société souhaite préserver ses relations commerciales. Cette étape peut servir de rappel au cas où le débiteur aurait oublié de régler la facture ou s’il y a une erreur de comptable. La deuxième étape est la mise en demeure de paye. Il s’agit d’une étape obligatoire si l’entreprise souhaite recourir à une procédure judiciaire en injonction de payer. Ceci est la dernière chance pour le débiteur de s’acquitter du règlement de ses dettes envers la société. La troisième et la dernière étape est l’injonction de payer. Cette procédure signifie que seul le juge détermine si la facture est réglée ou non payée. Vous avez 6 mois pour envoyer l’ordonnance au débiteur. Ce document est prononcé par le juge par l’intermédiaire d’un huissier.
Les avantages du recouvrement de créance
Il est évident que le recouvrement de créance présente des avantages pour une entreprise. Lorsque l’ordonnance est envoyée au débiteur et que celui-ci l’a obtenu par un huissier, plusieurs cas peuvent figurer. Ce dernier doit régler immédiatement ses dettes. Dans le cas contraire, il y a l’établissement d’un titre exécutoire qui consiste à mettre en place une procédure de saisie des biens appartenant au débiteur. La procédure d’injonction de payer est un intérêt incontestable en termes de coût et en gains de temps, cela si le client ne s’oppose pas à la décision. Ceci n’est donc pas nécessaire que si ce dernier n’a pas contesté à la créance.
