La demande d’acompte se définit comme une requête qui mentionne qu’un salarié veut être payé à l’avance. Par contre, son acceptation dépend toujours de l’employeur. D’autant plus que le montant de l’avance peut être parfaitement négocié par le patron et l’employé. Par contre, son paiement ne peut pas être effectué en espèces. En effet, le dirigeant de l’entreprise ne peut payer que par chèque ou par transfert de l’argent dans le compte bancaire de son salarié. Ainsi, il existe une loi qui parle de l’
avance sur salaire. Autrement dit, tout ce qui concerne l’avance sur salaire pour les employés est régi par l’article L3242-1 du code de travail. Il faut aussi noter qu’il y a une grande différence entre un acompte et une avance. Cette dernière peut être refusée par votre patron. Par contre, l’employeur n’a pas le droit de refuser l’acompte. La raison en est que l'acompte est une demande de paiement à l’avance concernant une tâche qui est déjà accomplie avant le jour de paie.
Les prérogatives du salarié et de l’employeur devant un acompte
L'acompte signifie pour l'employé le fait de recevoir de l'
argent en guise d'
avance sur salaire et ce sous condition que son patron accepte sa demande d'acompte. Le directeur de l’entreprise peut évidemment accepter ou refuser la demande de son salarié. Par contre, il y a une condition qu’il faut respecter s’il veut lui donner un acompte. C'est celle de bien accomplir ses missions. Une demande d'acompte doit être formulée avant la première quinzaine du mois. Ainsi, ces explications sont soutenues par le Code du travail. Par contre, il faut noter que si l'employé fini bien son travail, son patron n’aura pas le droit de rejeter sa demande. D’autre part, concernant la prérogative du salarié, il n’est pas obligé de mentionner le motif de sa requête devant son chef.
Les démarches de cette demande
Il existe plusieurs étapes que tout employé doit parfaitement connaitre et suivre pour demander un acompte. Ainsi, pour obtenir une avance sur salaire, il faut que l'employé aille dans le bureau de son chef. C'est à ce chef de l'entreprise que revient la décision d'accorder ou refuser la demande. Il vaut mieux que le patron soit au courant de cette demande avant les autres subordonnées. Dans certaines sociétés, s'adresser au trésorier peut suffire. La demande verbale peut dans certains cas être suffisante aussi. Cependant, pour augmenter les chances d’acceptation, faire une requête écrite concernant une
avance sur salaire peut s'avérer nécessaire. Le plus pratique dans cette situation est d’envoyer la demande écrite par courrier, jamais via e-mail ou d’autres moyens. Enfin, une fois que la requête est envoyée, il ne vous reste plus qu’à attendre la réponse.
Le remboursement et les effets de la demande d’avance
Avant de demander une
avance sur salaire à son patron, l'employé doit tenir compte du remboursement de cette avance. Ce dernier est réglementé par code du travail et est impératif. En général, la totalité de l'avance sera déduite du salaire à la fin du mois. Mais dans certaines conditions, et si la situation financière du salarié ne le permette pas, l'employé peut retenir un pourcentage du salaire d'une façon mensuelle jusqu'au remboursement complet de l'avance sur salaire perçue. Il est aussi à noter que la demande d’avance accordée à la fin de carrière peut avoir des conséquences négatives sur les conditions de départ de l’employé. En effet, ce dernier n’aura pas une subvention pendant son départ à la retraite ou son licenciement. Une avance sur salaire non payée peut aussi donner suite à une poursuite judiciaire si l'employé n’arrive pas à la rembourser pour une raison ou une autre.
